Reports of judgments and decisions / recueil des arrets et decisions 2009-V

Samenvatting

The European Court of Human Rights is an international court based in Strasbourg and part of the Council of Europe. It rules on individual or inter-State applications alleging violations of the rights and freedoms set out in the European Convention on Human Rights by any of the Council's 47 member States. The Court's case-law makes the Convention a powerful living instrument for consolidating the rule of law and democracy in Europe. The Reports of Judgments and Decisions is the official series of leading cases selected by the most senior judges at the Court because of their high jurisprudential interest. Each judgment and decision is published in English and French and is preceded by a summary - including case description, keywords and key notions - for ease of reference. The Reports ... are primarily designed for legal professionals, libraries and academics and complement the case-law information available on the Court's website (www.echr.coe.int). La Cour européenne des droits de l'homme est une juridiction internationale qui siège à Strasbourg et fait partie du Conseil de l'Europe. Elle statue sur des requêtes individuelles ou interétatiques portant sur des allégations de violation, par l'un ou l'autre des 47 Etats membres du Conseil, des droits et libertés protégés par la Convention européenne des droits de l'homme. La jurisprudence de la Cour fait de la Convention un instrument dynamique et puissant participant au renforcement de l'état de droit et de la démocratie en Europe. Le Recueil des arrêts et décisions est la série officielle rassemblant des affaires importantes, sélectionnées en raison de leur grand intérêt jurisprudentiel par les juges composant le Bureau de la Cour. Les arrêts et décisions sont publiés en français et en anglais, et sont chacun précédés d'un sommaire - comprenant une description de l'affaire ainsi que les mots et notions clés caractérisant celle-ci - aux fins de faciliter les recherches. Le Recueil est destiné avant tout aux juristes ainsi qu'aux bibliothèques juridiques et aux universitaires, et vient compléter les informations sur la jurisprudence disponibles sur le site de la Cour (www.echr.coe.int).